Congo, (Starducongo.com) - Le projet de Sassou de changer la constitution n’a pas de base légale : c’est un coup d’état constitutionnel.
Image may be NSFW.
Clik here to view.
Clik here to view.
Le Président Sassou Nguesso n’a pas le pouvoir de convoquer un référendum législatif pour changer la constitution du 20 janvier 2002.
S’il y a référendum, ce n’est pas à lui d’en décider, car il n’a aucun pouvoir de le faire pendant et après son mandat.
Le changement de la constitution est un acte politique qui nécessite un consensus national, ce qui veut dire que ce n’est pas le Président Sassou Nguesso qui a l’initiative et la décision mais la classe politique et la société civile à travers les états généraux de la nation ou une conférence nationale bis.
Du point de vue juridique, le Président Sassou Nguesso n’a pas le pouvoir de convoquer un référendum pour changer la constitution. L’article 86 alinéa 1 de la constitution du 20 janvier 2002, institue un référendum législatif et donne au Président de la République le pouvoir de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics et non sur le changement de la constitution.
Organiser les pouvoirs publics ne signifie pas changer la constitution.
Alors qu’est-ce qu’on entend par les pouvoirs publics ?
Selon le dictionnaire en ligne Toupie : l'expression "pouvoirs publics" désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un Etat ou d'une collectivité territoriale. Elle peut aussi désigner plus spécifiquement telle ou telle administration.
La notion de "pouvoirs publics" ne s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines politique, judiciaire, économique, ou social.
Ces institutions (administrations nationales ou locales, collectivités territoriales) sont gérées par des autorités compétentes qui représentent les pouvoirs publics et qui bénéficient d'un pouvoir réglementaire parfois important. Elles déterminent et conduisent l'action politique.
Au Congo, les pouvoirs publics correspondent aux organes créés ou mentionnés par la Constitution du 20 janvier 2002 (par exemple les collectivités locales) et dont le statut est établi par des lois organiques votées par le parlement.
Si les pouvoirs publics désignent le gouvernement et l’ensemble des services chargés de l’administration d’un Etat ou d’une collectivité locale, alors qu’est-ce qu’on entend maintenant par la constitution ?
La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).
La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution).
Au regard cet éclairage, force est de constater que le Président Denis Sassou Nguesso n’a aucun pouvoir de soumettre au référendum le changement de la constitution du 20 janvier 2002.
En déclarant que « c’est au peuple congolais et à lui seul de trancher sur cette question le moment venu, loin de toute ingérence étrangère » le Président Sassou Nguesso prépare déjà un coup d’état constitutionnel car sur cette question, il n’a aucune légitimité, aucun pouvoir de demander au peuple de trancher sur le changement ou pas de la constitution.
Le peuple congolais n’a pas donné au Président Denis Sassou Nguesso le pouvoir de le consulter par référendum pour changer la constitution du 20 janvier 2002.
Le référendum d’initiative populaire, qu’il a évoqué en disant « c’est au peuple congolais de trancher sur la question du changement de la constitution », n’est pas prévu par la constitution du 20 janvier 2002. Sa mise en place serait contraire à la constitution et le Président Denis Sassou Nguesso n’a pas le pouvoir de l’instituer.
Maître Céleste Ngantsui
S’il y a référendum, ce n’est pas à lui d’en décider, car il n’a aucun pouvoir de le faire pendant et après son mandat.
Le changement de la constitution est un acte politique qui nécessite un consensus national, ce qui veut dire que ce n’est pas le Président Sassou Nguesso qui a l’initiative et la décision mais la classe politique et la société civile à travers les états généraux de la nation ou une conférence nationale bis.
Du point de vue juridique, le Président Sassou Nguesso n’a pas le pouvoir de convoquer un référendum pour changer la constitution. L’article 86 alinéa 1 de la constitution du 20 janvier 2002, institue un référendum législatif et donne au Président de la République le pouvoir de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics et non sur le changement de la constitution.
Organiser les pouvoirs publics ne signifie pas changer la constitution.
Alors qu’est-ce qu’on entend par les pouvoirs publics ?
Selon le dictionnaire en ligne Toupie : l'expression "pouvoirs publics" désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un Etat ou d'une collectivité territoriale. Elle peut aussi désigner plus spécifiquement telle ou telle administration.
La notion de "pouvoirs publics" ne s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines politique, judiciaire, économique, ou social.
Ces institutions (administrations nationales ou locales, collectivités territoriales) sont gérées par des autorités compétentes qui représentent les pouvoirs publics et qui bénéficient d'un pouvoir réglementaire parfois important. Elles déterminent et conduisent l'action politique.
Au Congo, les pouvoirs publics correspondent aux organes créés ou mentionnés par la Constitution du 20 janvier 2002 (par exemple les collectivités locales) et dont le statut est établi par des lois organiques votées par le parlement.
Si les pouvoirs publics désignent le gouvernement et l’ensemble des services chargés de l’administration d’un Etat ou d’une collectivité locale, alors qu’est-ce qu’on entend maintenant par la constitution ?
La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).
La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution).
Au regard cet éclairage, force est de constater que le Président Denis Sassou Nguesso n’a aucun pouvoir de soumettre au référendum le changement de la constitution du 20 janvier 2002.
En déclarant que « c’est au peuple congolais et à lui seul de trancher sur cette question le moment venu, loin de toute ingérence étrangère » le Président Sassou Nguesso prépare déjà un coup d’état constitutionnel car sur cette question, il n’a aucune légitimité, aucun pouvoir de demander au peuple de trancher sur le changement ou pas de la constitution.
Le peuple congolais n’a pas donné au Président Denis Sassou Nguesso le pouvoir de le consulter par référendum pour changer la constitution du 20 janvier 2002.
Le référendum d’initiative populaire, qu’il a évoqué en disant « c’est au peuple congolais de trancher sur la question du changement de la constitution », n’est pas prévu par la constitution du 20 janvier 2002. Sa mise en place serait contraire à la constitution et le Président Denis Sassou Nguesso n’a pas le pouvoir de l’instituer.
Maître Céleste Ngantsui
www.pagesafrik.info le rendez-vous des stars