Le propriétaire de l’hôtel Panorama, basé dans la zone du Camp 15 août, est appelé à déloger son établissement hôtelier, a indiqué le 21 juin à Brazzaville, le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre Mabiala.
Selon M. Mabiala, ce déguerpissement obéit aux articles 62 et 63 de la loi 9 portant code pénal du domaine de l’Etat qui dispose : «…quand vous n’êtes pas propriétaire du terrain et que vous venez bâtir sur le terrain qui ne vous appartient pas, ce que vous avez bâti appartient au propriétaire du terrain …».
Certains indiquent que ce terrain appartenant au ministère de la défense était géré par la direction centrale des logements et bâtiments administratifs (DCLBA) qui l’aurait mis en location ou vendu chez les particuliers. Un préavis avait été donné au propriétaire de l’hôtel de libérer les lieux au plus tard le 26 mai dernier.
Pierre Mabiala a précisé que la mise en contrat de bail des immeubles de l’Etat n’était pas une compétence dévolue au service de la DCLBA, mais des ministères des finances et des affaires foncières.
«On ne discute pas lorsqu’on a violé la loi et les sanctions ne devraient pas tarder. C’est pour cela que nous sommes venus pour faire appliquer la loi au nom du principe de la puissance publique. Nous avons attendu depuis longtemps, un dossier a été instruit et nous avons imparti un délai après les pourparlers que nous avons eus avec le secrétariat général de la présidence. Tout ceci s’est avéré comme étant nul et sans effet ce qui crée la désobéissante. Devant la récalcitrante, la loi ne transverse pas, elle s’applique. Nous sommes là pour déguerpir, ce récalcitrance domanial, la loi est claire en la matière, lorsque vous construisez sur un terrain d’autrui toutes ces constructions sont propriété du propriétaire du terrain», a-t-il déclaré.
Fortune Linge Mbochi
Selon M. Mabiala, ce déguerpissement obéit aux articles 62 et 63 de la loi 9 portant code pénal du domaine de l’Etat qui dispose : «…quand vous n’êtes pas propriétaire du terrain et que vous venez bâtir sur le terrain qui ne vous appartient pas, ce que vous avez bâti appartient au propriétaire du terrain …».
Certains indiquent que ce terrain appartenant au ministère de la défense était géré par la direction centrale des logements et bâtiments administratifs (DCLBA) qui l’aurait mis en location ou vendu chez les particuliers. Un préavis avait été donné au propriétaire de l’hôtel de libérer les lieux au plus tard le 26 mai dernier.
Pierre Mabiala a précisé que la mise en contrat de bail des immeubles de l’Etat n’était pas une compétence dévolue au service de la DCLBA, mais des ministères des finances et des affaires foncières.
«On ne discute pas lorsqu’on a violé la loi et les sanctions ne devraient pas tarder. C’est pour cela que nous sommes venus pour faire appliquer la loi au nom du principe de la puissance publique. Nous avons attendu depuis longtemps, un dossier a été instruit et nous avons imparti un délai après les pourparlers que nous avons eus avec le secrétariat général de la présidence. Tout ceci s’est avéré comme étant nul et sans effet ce qui crée la désobéissante. Devant la récalcitrante, la loi ne transverse pas, elle s’applique. Nous sommes là pour déguerpir, ce récalcitrance domanial, la loi est claire en la matière, lorsque vous construisez sur un terrain d’autrui toutes ces constructions sont propriété du propriétaire du terrain», a-t-il déclaré.
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