Inscrite dans la loi sur la gratuité des actes administratifs promulguée en décembre 2011 par le Chef de l’Etat, les syndicats des transporteurs en commun au Congo, souhaitent sa mise en œuvre réelle
Le collectif des syndicats des transporteurs en commun, a exigé le 14 février dernier à Brazzaville, au cours d’une assemblée générale, l’application de la mesure sur la gratuité du permis de conduire, contenue dans la loi sur la gratuité des actes administratifs promulguée en décembre 2011 par le Chef de l’Etat congolais, Denis Sassou-N’guesso. Au cours de cette assemblée générale, le collectif a examiné les différents points du cahier de charges des transporteurs en commun du Congo, adressé au gouvernement en janvier dernier, en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail. A l’issue de celle-ci, les participants ont demandé entre autres, le remboursement des frais liés à la délivrance d’un permis de conduire, perçus par la direction générale des transports terrestres (DGTT); la mise en application de la réglementation sur l’accès aux professions de transporteurs et de chauffeurs des véhicules de transport public, qui sont réservés selon la loi congolaise, aux nationaux ainsi que les mesures de protection des emplois réservés aux Congolais. Ce collectif a, par ailleurs, souligné la nécessité d’un recensement des professionnels des transports publics, afin de constituer un fichier unique de ce secteur, et ont plaidé pour une reprise des contrôles de police et de gendarmerie, suspendus il y a peu par les pouvoirs publics, en vue de restaurer un climat de sécurité.
En ce qui concerne le paiement des taxes et redevances liées à ce secteur, tout en se félicitant du rabais et de la suspension de certaines d’entre elles, les participants à cette assemblée générale se sont convenus d’attendre le signal du bureau du collectif. Les participants ont estimé qu’en ce qui concerne le phénomène des demi-terrains, la mairie de Brazzaville doit mettre à la disposition des transporteurs des lignes de transports appropriées avant que la police ne fasse son travail de répression, décriant par ailleurs le comportement de certains policiers véreux qui profitent de leur position pour rançonner les transporteurs. «Tous ceux qui ont payé pour avoir des permis de conduire dans l’espace comprise entre janvier 2012 et le 25 janvier 2013, doivent être remboursés par l’administration en charge des transports car, la gratuité des actes administratifs devrait entrer en vigueur depuis le 1er janvier 2012», a exigé le président de ce collectif, Patrick Milandou.
Cette mesure sur la gratuité du permis de conduire qui devait entrer en vigueur depuis le 18 janvier dernier rencontre actuellement des difficultés dans sa mise en application, selon le représentant du ministère des transports, Gervais Ngafoula, qui estime qu’il n’est pas facile de délivrer un permis gratuitement. Selon lui, il est dificile que le permis de conduire soit gratuit lorsque plusieurs opérateurs privés comme l’entreprise qui fabrique les imprimés et les auto-écoles qui forment rentrent en ligne de compte dans l’établissement d’un permis. «Nous traitons des dossiers après le traitement de ces dossiers, nous les envoyons à l’entreprise qui assure la délivrance des permis de conduire. Or, un particulier ne peut pas vous faire un travail gratuitement, il faut donc le payer, l’argent que vous versez à la DGTT, n’est pas pour la DGTT, c’est pour cette entreprise, elle a ses machines, son personnel qu’elle paie et qui travaille, donc il est difficile que le permis soit gratuit à son niveau», a-t-il rétorqué. «Pour que la gratuité s’applique, il faut que nous ayons des imprimés du ministère des finances, en ce moment nous allons commencer par délivrer des permis provisoires jusqu’à ce que la solution définitive soit trouvée», a conclu M. Ngafoula.
La délivrance des permis de conduire informatisés et sécurisés par des opérateurs privés a été suspendue depuis le 27 janvier dernier par le ministère des transports jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée, a-t-on appris à cet effet.
Le collectif des syndicats des transporteurs en commun, a exigé le 14 février dernier à Brazzaville, au cours d’une assemblée générale, l’application de la mesure sur la gratuité du permis de conduire, contenue dans la loi sur la gratuité des actes administratifs promulguée en décembre 2011 par le Chef de l’Etat congolais, Denis Sassou-N’guesso. Au cours de cette assemblée générale, le collectif a examiné les différents points du cahier de charges des transporteurs en commun du Congo, adressé au gouvernement en janvier dernier, en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail. A l’issue de celle-ci, les participants ont demandé entre autres, le remboursement des frais liés à la délivrance d’un permis de conduire, perçus par la direction générale des transports terrestres (DGTT); la mise en application de la réglementation sur l’accès aux professions de transporteurs et de chauffeurs des véhicules de transport public, qui sont réservés selon la loi congolaise, aux nationaux ainsi que les mesures de protection des emplois réservés aux Congolais. Ce collectif a, par ailleurs, souligné la nécessité d’un recensement des professionnels des transports publics, afin de constituer un fichier unique de ce secteur, et ont plaidé pour une reprise des contrôles de police et de gendarmerie, suspendus il y a peu par les pouvoirs publics, en vue de restaurer un climat de sécurité.
En ce qui concerne le paiement des taxes et redevances liées à ce secteur, tout en se félicitant du rabais et de la suspension de certaines d’entre elles, les participants à cette assemblée générale se sont convenus d’attendre le signal du bureau du collectif. Les participants ont estimé qu’en ce qui concerne le phénomène des demi-terrains, la mairie de Brazzaville doit mettre à la disposition des transporteurs des lignes de transports appropriées avant que la police ne fasse son travail de répression, décriant par ailleurs le comportement de certains policiers véreux qui profitent de leur position pour rançonner les transporteurs. «Tous ceux qui ont payé pour avoir des permis de conduire dans l’espace comprise entre janvier 2012 et le 25 janvier 2013, doivent être remboursés par l’administration en charge des transports car, la gratuité des actes administratifs devrait entrer en vigueur depuis le 1er janvier 2012», a exigé le président de ce collectif, Patrick Milandou.
Cette mesure sur la gratuité du permis de conduire qui devait entrer en vigueur depuis le 18 janvier dernier rencontre actuellement des difficultés dans sa mise en application, selon le représentant du ministère des transports, Gervais Ngafoula, qui estime qu’il n’est pas facile de délivrer un permis gratuitement. Selon lui, il est dificile que le permis de conduire soit gratuit lorsque plusieurs opérateurs privés comme l’entreprise qui fabrique les imprimés et les auto-écoles qui forment rentrent en ligne de compte dans l’établissement d’un permis. «Nous traitons des dossiers après le traitement de ces dossiers, nous les envoyons à l’entreprise qui assure la délivrance des permis de conduire. Or, un particulier ne peut pas vous faire un travail gratuitement, il faut donc le payer, l’argent que vous versez à la DGTT, n’est pas pour la DGTT, c’est pour cette entreprise, elle a ses machines, son personnel qu’elle paie et qui travaille, donc il est difficile que le permis soit gratuit à son niveau», a-t-il rétorqué. «Pour que la gratuité s’applique, il faut que nous ayons des imprimés du ministère des finances, en ce moment nous allons commencer par délivrer des permis provisoires jusqu’à ce que la solution définitive soit trouvée», a conclu M. Ngafoula.
La délivrance des permis de conduire informatisés et sécurisés par des opérateurs privés a été suspendue depuis le 27 janvier dernier par le ministère des transports jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée, a-t-on appris à cet effet.
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